APRÈS ART. 41	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°523
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet chaque année,avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvrede la présente loi.
Ce rapport présente, pour l’annéeécoulée, l’évolution des indicateurs suivants :
– nombre de logementsreconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations derésorption de l’habitat insalubre ;
– nombre de logementsraccordés à l’eau potable et à l’assainissement ;
– nombre d’emplois créés oupérennisés dans les secteurs publics et privés ;
– évolution de l’offre desoins, du nombre de professionnels de santé installés, et deséquipements déployés ;
– avancement des chantiersstructurants dans les domaines des transports, de l’éducation et dela sécurité ;
– part d’exécution effectivedes crédits budgétaires et européens alloués.
Il comprend également un bilandétaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente »,précisant leur état d’avancement, leur financement, leur impactéconomique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisationeffective des fonds européens, notamment du Fonds européen dedéveloppement régional, du Fonds social européen +, du Fondseuropéen agricole pour le développement rural et du Fonds desolidarité européen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux ettransparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pourMayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement,adossé à des indicateurs concrets.
Dans un territoire où les écarts entre les annonces et laréalité sont souvent flagrants, et où la population attend desrésultats tangibles en matière de logement, d’emploi, d’accès auxservices publics et de sécurité, il est indispensable d’assurer unetraçabilité des engagements.
Ce rapport permettra également de suivre l’impact du plan”Mayotte résiliente” dans sa déclinaison concrète, en identifiantles projets réellement lancés, ceux qui mobilisent des financementseuropéens, et ceux qui peinent à sortir de terre.
Il s’agit de créer une obligation de redevabilité, à la hauteurdes défis de reconstruction que connaît le territoire, et denourrir un débat parlementaire régulier sur l’état d’avancement duredressement de Mayotte.