ART. 2 BIS A	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Firmin Le Bodo, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs encommission des Lois vise à abroger le titre de séjourterritorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjourau territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030. 
Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1erjanvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec laconvergence sociale.