ART. 7	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsle 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présentepas de garanties de représentation effectives propres à prévenir unrisque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignementet qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirefficacement l’exécution effective de cette décision, l’étrangeraccompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus àl’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictementnécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéderquarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialementadaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiquesde ces lieux, indépendants des lieux de rétention et quigarantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dansdes conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur del’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En casd’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour uneraison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peutproroger ce placement pour une nouvelle durée devingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui faitl’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placementen application des deuxième et quatrième alinéas du présent articlepeut la contester devant le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistratdu siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans lesquarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de cesadaptations, les chapitres Ier à IV dutitre IV du livre VII sontapplicables. » ; ».
« I bis. – Le III de l’article 86 de laloi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pourcontrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsirédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40s’applique à Mayotte à compterdu 1er janvier 2027. Le 3° du mêmearticle 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er juillet 2028. 
« II. – Le Ientre en vigueur le1er juillet 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loien y apportant des modifications rédactionnelles.
Cet article vise à créer les conditions permettant la bonne miseen œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre derétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par laloi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration.
En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parentsest particulièrement élevé au centre de rétention administrative dePamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en2023 pour l’ensemble de la France hexagonale cette même année. Ceschiffres témoignent de la nécessité de continuer de disposer àMayotte d’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner lesfamilles.
Pour autant, ces infrastructures seront d’une toute autre natureque les centres de rétention administrative. Les unités familialesseront des bâtiments indépendants des CRA, c’est-à-dire sur uneemprise distincte, où l’intimité de chaque famille familiale serapréservée.