ART. 8	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 du chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 441‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑10. –  ÀMayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, êtreretiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur unétranger mineur capable de discernement dont le comportementconstitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction,par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet lasanté, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineuret contribue directement à ce que son comportement constitue unetelle menace.
« La décision de retrait peutintervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’unavertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou aucours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéasont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter sesobservations préalablement dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration.
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, une carte de résident ou une carte derésident permanent ne peut être retirée, dans les conditionsprévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsquele comportement de l’étranger mineur constitue une menace gravepour l’ordre public. En cas de retrait,l’article L. 611‑1 du présent code n’est pas applicable.En cas de retrait de la carte de résident permanent d’un étrangerqui ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, uneautorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et encas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte deséjour temporaire lui est délivrée de droit.
« La décision de retrait nepeut être prise si l’étranger est titulaire d’un document de séjourdélivré en application du 6° de l’article L. 411‑1ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ouL. 424‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loien y apportant quelques modifications rédactionnelles.
Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés àMayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de110 %. Sur cette même période, la proportion des mineursétrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversementde 12 % pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs,la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayottesur toute sorte d’infraction est nettement plus élevée que pourl’ensemble de la France.
Le législateur peut donc, sans méconnaître l’article 1er dela Constitution ni le principe d’égalité devant la loi, adapter lesrègles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotteafin de lutter contre l’immigration irrégulière, qui se traduitspécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d’enfants nés deparents étrangers.