ART. 9	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article L. 561‑10‑4, il est inséré unarticle L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
«  Art. L. 561‑10‑5. –  ÀMayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fondsmentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 àpartir d’un versement d’espèces, les personnes énuméréesaux 1° à 1° quater del’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure devigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur clients’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne. Cette vérification s’effectue par la présentation del’original de tout document de séjour.
« L’absence de justificationde la régularité du séjour dans les conditions prévues au premieralinéa du présent article fait obstacle à l’opération detransmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IVdu titre VII du livre V est complété par unarticle L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni desix mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amendele fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’unétranger en situation irrégulière, à une opération de transmissionde fonds mentionnée au 6° du II del’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces auxfins de contourner la mesure de vigilance prévue àl’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné enapplication du premier alinéa du présent article encourtl’interdiction du territoire français pour une durée dedix ans au plus. »
« II. – Le Iest applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivantcelui de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du projet de loien y apportant quelques modifications rédactionnelles.
La mesure prévue par l’article 9 poursuit à la fois l’objectifd’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les fluxillégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi quecelui de contribuer à la lutte contre l’immigrationirrégulière.
Cet article vise les opérations les plus à risque et les plusconcernées par la criminalité financière. Si des alternatives viades services de paiement ou des virements par depuis un comptebancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situationirrégulière à Mayotte, il s’agit de moyens de transfert faisantdéjà l’objet de plus de contrôles plus poussés de la part duprestataire de service.