ART. 19 BIS	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le projet d’aéroport àMayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longscourriers est assimilé à une opération d’aménagement définie àl’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce quiconcerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquêted’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pourcause d’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji estprioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île etdu risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre àPamandzi, qui pourrait être hors d’usage d’ici une quinzained’années.
L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19bis issu d’un amendement du Gouvernement adopté en séance publiqueau Sénat, vise à assimiler le projet d’aéroport à une opérationd’aménagement afin de permettre de recourir au dispositif deréserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, cequi permettra également d’éviter le déploiement de l’habitatinformel sur les parcelles visées pour la réalisation du projetd’aéroport.
L’objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposerd’un aéroport fonctionnel en 2036. En l’absence de recours à la DUP« réserve foncière », le projet pourrait être retardé de deuxans.