ART. 19 TER	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Laconcertation postérieure au débat public, engagée en application del’article L. 121 14 du code de l’environnement, relativeau projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers àMayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrageprise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans lesconditions suivantes :
« 1° Un dossier destinéau public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous leséléments nécessaires à l’information du public, notamment lesobjectifs et les caractéristiques principales du projet, son coûtestimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, ycompris celles concernant les ressources de sol nécessaires à laréalisation des travaux et à leur transport. Il présente égalementles enjeux socio économiques du projet, son coût estimé,l’identification des principaux effets sur l’environnement oul’aménagement du territoire ainsi que les principalescaractéristiques des équipements qui pourraient être créés ouaménagés en vue de sa desserte ;
« 2° Le dossier est mis àla disposition du public par voie électronique et mis enconsultation sur support papier dans les locaux de la préfectureainsi que dans les espaces France Services et les mairies descommunes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peutformuler ses observations et ses propositions par voie électroniqueou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter dela mise à disposition du dossier ;
« 3° Le garant désignépar la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonneinformation et à la participation du public établit, dans le délaid’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et despropositions, le rapport final de la concertation engagée enapplication du même article L. 121 14, qui comprendnotamment une synthèse des observations et propositions présentéesdans le cadre de la procédure de participation du public ;
« 4° Dans un délai dedeux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et despropositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié,indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il jugenécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuellesmodifications du projet et décide du principe et des conditions depoursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décisiondu 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe etles conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptéeaux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte.
« II. – Le projetdécidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure deconsultation du public prévue au I du présent article n’estpas soumis :
« 1° Àl’article L. 121 12 du code de l’environnement ;
« 2° Àl’article L. 103 2 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celuide Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup pluspertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel del’aéroport de Mayotte à Pamandzi. Les études de comparaison desdeux sites ont pris en compte l’ensemble des enjeux pour Mayotte,structurés autour de huit grands thèmes :
– les principes d’aménagement de l’aéroport et le potentiel dedéveloppement économique ;
– la desserte du site et l’impact sur l’aménagement et ledéveloppement de Mayotte ;
– la ressource en eau et la qualité des eaux ;
– les risques naturels et industriels ;
– les milieux naturels et le cadre de vie des habitants ;
– les besoins et les ressources en matériaux ;
– les activités humaines (agriculture, pêche) ;
– les coûts et la socio-économie.
Il ressort que le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est plusfavorable pour tous les thèmes examinés, à l’exception de celuirelatif aux activités agricoles. Il pourrait permettre de limiterl’exposition aux risques naturels et les impacts surl’environnement (un seul site d’extraction de matériaux àproximité) tout en répondant à l’objectif d’accueillir tous lesaéronefs long-courriers sans limite d’accueil des passagers(capacité de plus de 1,2 million de passagers transitant parl’aéroport à horizon 2050). Le site de Bouyouni-M’Tsangamouji estlargement plus favorable pour la préservation du cadre de vie deshabitants (bruit, pollution, contraintes sur l’urbanisme) : iln’impacte aucune zone habitée et permet de supprimer toutes lesnuisances sur Petite Terre, tandis que la desserte sera plus aisée,plus rapide et plus fiable pour la très grande majorité deshabitants de Mayotte, qui résident sur Grande Terre (89 % deshabitants). Le projet est estimé à 1,2 milliard d’euros contre plusde 6 milliards d’euros pour le projet de Petite Terre àPamandzi.
L’article 19 ter, issu de l’adoption d’un amendement en séancepublique au Sénat, prévoit un dispositif ad hoc de clôture de laconcertation avec le public sur les modifications apportées auprojet de piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayottedepuis le débat public mené en 2011 et la décision du 7 mai 2012 del’État. Cette consultation clôturerait la consultation continue etabrogerait la décision du 7 mai 2012.
Tout en garantissant une concertation effective sous le contrôledu garant indépendant nommé par la CNDP, l’article 19 ter vise àpermettre d’éviter de relancer une nouvelle procédure de débatpublic ou de concertation préalable en dérogeant à l’article L.121-12 du code de l’environnement. En effet, ce dernier prévoit quel’enquête publique relative à un projet ayant fait l’objet d’undébat public ou d’une concertation préalable ne peut être ouverteplus de huit ans après la fin de celle-ci sans que la Commissionnationale du débat public ne relance la participation du public.Éviter un nouveau débat public ou une concertation préalablepermettrait ainsi de gagner un an dans les démarches etparticiperait à l’objectif de démarrer les travaux dès 2037.L’article 19 ter prévoit également d’éviter une concertationspécifique au titre du droit de l’urbanisme (article 103-2 du codede l’urbanisme) pour éviter toute redondance avec la procédure adhoc de concertation proposée par le présent amendement.
Enfin, le fait d’éviter un nouveau débat public ou uneconcertation préalable n’enlève en rien la nécessité de conduireune évaluation environnementale et une enquête publique avant lelancement des travaux, une fois que le projet aura été clairementprécisé.