ART. 31	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Firmin Le Bodo, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant àsubstituer au chiffre de la population le nombre d’électeursinscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de ladonnée de population pour la répartition des sièges entre lessections pour l’élection des membres de l’assemblée de Mayotte.Cette substitution s’opèrerait lorsque l’écart entre la populationet le nombre d’inscrits sur les listes électorales excède 60%.
Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseilconstitutionnel, laquelle exige que l’organe délibérant d’unecollectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellementdémographiques.
Le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte dans sa délibérationdu 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu’une répartition des siègesfondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombred’électeurs, serait contraire à cette exigence.
En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvred’un point de vue pratique.
L’alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoitpas de mesure d’application et modifierait, lors de chaque scrutin,la répartition électorale de chaque section, avec des effets debord importants.