ART. 1ER BIS	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services descollectivités locales et les établissements publics à compétenceterritoriale est forte, mais elle constitue un précédentdangereux.
Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoired’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite àd’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été lecas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droitdu sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique localed’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue auxcollectivités territoriales.
Si la nécessité opérationnelle est légitime dans un contexted’urgence et de reconstruction, le caractère exceptionnel de cettemesure ne saurait justifier son inscription dans la durée.  Lepréfet dispose déjà d’outils puissants comme les plans ORSEC, quilui permettent de coordonner les secours et de réquisitionner desmoyens publics et privés. Suite au passage du cyclone Chido, despouvoirs supplémentaires ont été attribués au préfet vial’activation de l’article 27 de la loi LOPMI. Bruno Retailleau ajustifié ce régime juridique exceptionnel en soulignant qu’ilvisait à “renforcer la gestion de crise grave”. 
Or, l’article 1er bis rend ce dispositif applicable jusqu’en2030 — une échéance lointaine, qui ouvre la voie à unaffaiblissement durable de la démocratie locale. Ce glissementinstitutionnel, bien plus qu’un simple outil de gestion, mérited’être clairement interrogé.