ART. 15	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut, de l’habilitation à légiférer parordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime dela LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICEsur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de sedessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développementéconomique de Mayotte et pour la réussite de la convergencesociale. 
Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveaudispositif d’exonération de charges patronales à Mayotte adaptépour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée parla convergence sociale doit être salué, l’introduction encommission de cette nouvelle habilitation pose un problèmeimportant de forme et de calendrier. 
Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscauxcontribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi duchamp de l’ordonnance pour accélérer la convergence sociale(amendement COM-47).  
En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son avis surl’avant-projet de loi de programmation, il n’est pas possible depermettre l’intervention d’ordonnances dans des domaines réservéspar les articles 47 et 47-1 de la Constitution aux lois de financeset aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément àla décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre1999. Le Conseil d’Etat souligne dans son avis que sil’habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relativesaux ressources de l’Etat et des régimes de la sécurité socialeapplicables à Mayotte, elle n’autorise pas le Gouvernement àprendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ceslois.
 
S’agissant du calendrier, il n’est pas concevable que soitappliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D’une part,le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter auxsingularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Lerégime n’est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D’autre part,le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmesconditionnés à un certain nombre d’évolutions en discussion,notamment celles liées à la réforme à venir des allègementsgénéraux.
Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d’impôtpour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans ce même délai de6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges demanœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriserla recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds deroulement ou accompagner la transition écologique et énergétiquegrâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd’huiindispensable à la compétitivité des secteurs d’activitéstructurants de l’économie mahoraises.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 15 propose de substituerbrutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par unavantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurséconomiques n’auront à connaître des modalités d’application ou desparamètres essentiels. L’équilibre économique de Mayotte ne peutêtre abandonné à une ordonnance. 
Dans son avis, le Conseil d’Etat attirait d’ailleurs l’attention duGouvernement sur « le caractère particulièrement bref dudélai d’habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois]prévu compte tenu de l’ampleur des mesures envisagées, quidevraient faire l’objet d’ordonnances échelonnées dans le temps,ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devrontêtre menées préalablement à leur adoption ».
Les auteurs de l’amendement proposent donc d’engager une largeconcertation avec les partenaires économiques, sur la based’analyses étayées et de données fiables qui permettront d’apporterune réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour lesentreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront seconclure le cas échéant par des inscriptions en loi de financespour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour2026.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)