ART. PREMIER	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 144,insérer les cinq alinéas suivants :
« Le Gouvernement s’engage àsoutenir la création d’un comité de suivi de la stratégieénergétique de Mayotte, associant l’ensemble des parties prenanteslocales, notamment le Conseil départemental, les représentants desusagers, les acteurs économiques, les représentants du personneld’Électricité de Mayotte via leur Comité social et économique(CSE), ainsi que les services de l’État.
« Ce comité aura pour missionde contribuer à la définition, au suivi et à l’actualisation du mixénergétique territorial et des objectifs de décarbonation, encohérence avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)nationale et les spécificités locales.
« Le Gouvernement veillera àce que ce comité remette un rapport annuel sur la mise en œuvre dela stratégie énergétique de Mayotte. Ce rapport dressera un bilandes capacités installées, de la qualité du service et del’avancement des objectifs de réduction des émissions de gaz àeffet de serre. Il sera transmis au conseil de surveillanced’Électricité de Mayotte, au Conseil départemental, au Comitésocial et économique d’EDM et aux autorités compétentes.
« Le Gouvernement s’engage àencourager Électricité de Mayotte à associer étroitement le comité,ainsi que son Comité social et économique, à l’élaboration de sesplans d’investissement, de formation interne et à la définition deses projets relatifs à la transition énergétique.
« Le Gouvernement accompagnerale Conseil départemental de Mayotte afin que les orientationsissues des travaux de ce comité soient intégrées dans les documentsde planification territoriale et soutenues par les politiquespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer une stratégieénergétique claire, ambitieuse et concertée pour Mayotte, afin derépondre aux défis majeurs liés à l’accès à l’électricité, à lasécurité d’approvisionnement et à la transition écologique.
Dans ce cadre, il est proposé decréer un comité de suivi chargé de définir, d’évaluer et d’adapterle mix énergétique local ainsi que les objectifs de décarbonation,en associant étroitement les élus, les acteurs économiques, lasociété civile et l’État. Cette initiative s’inscrit pleinementdans le respect des dispositions de l’article L2312 24 du codegénéral des collectivités territoriales, qui prévoit que le comitéémette un avis sur les orientations stratégiques, lequel doit fairel’objet d’une réponse argumentée de la direction.
Les élus constatent avec inquiétudela faiblesse des ambitions actuelles présentées par la directiond’Électricité de Mayotte, notamment en ce qui concerne ledéveloppement des capacités renouvelables et l’amélioration del’accès à l’électricité par habitant. Ils insistent pour que leDirectoire assume pleinement ses responsabilités, en s’appuyant surle Conseil de Surveillance et en défendant des projets ambitieuxdans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).Les élus appellent à une plus grande transparence sur les choixstratégiques, notamment sur la gestion des appels d’offres(notamment la question de la candidature unique d’Albioma) et surles projets d’augmentation des capacités de production sur lessites de Badamier et Longoni.
Dans cette perspective, le comitéde suivi aura pour mission principale de fixer, d’ici la fin del’année 2025, un cadre stratégique pluriannueldéfinissant :
– un mix énergétique équilibréfavorisant fortement les énergies renouvelables locales,
– des objectifs ambitieux deréduction des émissions de gaz à effet de serre,
– un calendrier de déploiementcohérent avec les besoins démographiques et économiques duterritoire,
– un plan de formation et demontée en compétences pour préparer la jeunesse mahoraise auxmétiers de la transition énergétique.
Enfin, les élus soulignent quetoute stratégie durable passe par une implication forte de l’État,notamment au travers d’investissements significatifs dans lesinfrastructures et la formation. Ils appellent à une concertationrenforcée entre Électricité de Mayotte, les collectivités locales,les partenaires institutionnels et les cabinets experts, afin degarantir une trajectoire énergétique à la hauteur des enjeuxsociaux, économiques et environnementaux de Mayotte. À cet effet,ils demandent l’organisation d’une réunion extraordinaire duConseil de Surveillance en présence de ces acteurs, incluant unétat d’avancement du débat sur la nationalisation d’Électricité deMayotte, condition nécessaire à la réussite de la transitionénergétique locale.