ART. PREMIER	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 297, insérerles deux alinéas suivants :
« Le bilan complet de ladépartementalisation ainsi qu’un bilan exhaustif des engagementspris par l’État en faveur de Mayotte au cours des quinze dernièresannées, en particulier dans le cadre des précédents plansgouvernementaux (Livre bleu Outre-mer, Comité interministériel àl’Outre-mer, Plan Mayotte, etc.), sera réalisé au plus tard sixmois après la promulgation de la présente loi. 
« Ce bilan devra distinguerles réalisations effectives des projets non menés à bien, enidentifiant les causes principales d’échec (insuffisance de suivi,instabilité administrative, défaut de financement, complexitéjuridique, etc.). À partir de cette évaluation, des enseignementsclairs seront tirés pour réformer les méthodes de conduite deprojets publics à Mayotte : pilotage renforcé, simplificationdes procédures, stabilité des équipes, outils de suivi adaptés, etmécanismes de responsabilisation des parties prenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel  vise à faire un bilan des 14 ans dela départementalisation ainsi que des différents plans menés.
Il  répond à une nécessité de transparence et d’efficacité.Mayotte a fait l’objet de nombreux plans d’urgence et d’engagementsde l’État au cours des quinze dernières années, dont une partieimportante est restée sans suite concrète.
L’absence d’évaluation systématique, conjuguée à des méthodes deconduite de projets souvent inadaptées aux réalités locales, acontribué à l’accumulation des retards et à la perte de confiancedes habitants envers les institutions.
En instaurant ce bilan officiel, il s’agit de :faire le trientre les promesses tenues et celles abandonnées, identifierclairement les blocages structurels, et tirer les conséquencesconcrètes pour les projets à venir, en misant sur la stabilitéadministrative, la simplification des procédures et laresponsabilisation des acteurs.
Ce bilan constituera un outil de pilotage essentiel pour garantirle succès de la loi