ART. 1ER BIS	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2030 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services descollectivités locales et les établissements publics à compétenceterritoriale est forte, mais elle constitue un précédentdangereux.
Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoired’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite àd’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été lecas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droitdu sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique localed’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue auxcollectivités territoriales.
Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée etsoumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risquede renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimépar de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettrel’adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et descollectivités aux objectifs de reconstruction et dedéveloppement. 
Il convient d’aligner cette date limite avec celle de laconvergence du SMIC net, au plus tard pour 2027, comme affirmé àl’alinéa 198 du rapport.