ART. 1ER BIS	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« dirige »
le mot :
« coordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services descollectivités locales et les établissements publics à compétenceterritoriale est forte, mais elle constitue un précédentdangereux.
Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoired’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite àd’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été lecas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droitdu sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique localed’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue auxcollectivités territoriales. 
Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée etsoumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risquede renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimépar de nombreux habitants de Mayotte. Elle pourrait aussicompromettre l’adhésion des services déconcentrés, des opérateurspublics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et dedéveloppement. Cet amendement vise à limiter les pouvoirs déléguésau préfet de Mayotte afin d’assurer une meilleure répartition deceux-ci entre les acteurs locaux.