APRÈS ART. 17	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« À Mayotte, la convention prévoit des dispositionsspécifiques adaptées visant à faciliter l’installation deprofessionnels de santé ou de centres de santé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants,soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte estindéniablement le plus important désert médical du territoirefrançais. La médecine de ville y est d’ailleurs quasimentinexistante.
Cet amendement vise à palier cette situation qui affectel’ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l’accès aux soinsest extrêmement limité.