ART. 19	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« réalisation » 
insérer les mots : 
« des établissements publicsde santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’une situation sanitaire très préoccupante,cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santédans le champ des infrastructures concernées par le régime de prisede possession anticipée. Si ce dispositif dérogatoire est mis enplace alors il doit être réservé à des projets d’intérêt généralrépondant à un besoin collectif urgent. Le Centre Hospitalier deMayotte a été gravement endommagé par le cyclone et lesreconstructions sont contraintes par la saturation de sa capacitéd’accueil. Pour assurer la continuité du service publichospitalier, la priorité est de réaliser un second sitehospitalier, annoncé dès 2019 mais dont le chantier n’a toujourspas été lancé.