APRÈS ART. 22	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa du II de l’article 244 quater C ducode général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, pour lesrémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas dedépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice ducrédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédantpas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Les modalitésd’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime temporairement « l’effetcliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi(CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie etl’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pourles entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût dutravail induit par l’accélération de la convergence sociale.
En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunérationannuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle estexclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Ceteffet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salairesdans la mesure où son franchissement entraîne une forteaugmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsile phénomène de « trappe à bas salaires ».
Alors que le territoire manque cruellement de ressources eningénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et lescompétences pour sa reconstruction, l’attractivité de larémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation dupersonnel.
Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimesd’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec lesacteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, leprésent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficiencedu principal outil permettant de réduire le coût du travail sur leterritoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte engarantissant la vitalité et la compétitivité de sesentreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)