ART. PREMIER	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°558
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 268 par laphrase suivante :
« En obtenant l’intégration deMayotte comme entité française à part entière au sein de laCommission de l’Océan Indien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de demander à l’État françaisd’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de laFrance sur Mayotte par l’État des Comores.
Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime demanière constante et massive son attachement à la Républiquefrançaise. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendumd’autodétermination, une majorité de 63 % des électeurs s’estprononcée contre l’indépendance. Ce choix a été confirmé le 8février 1976 par un second référendum local, où plus de 99 % desvotants ont rejeté l’intégration à l’Union des Comores. Le 29 mars2009, un nouveau référendum a entériné le statut départemental deMayotte, devenu effectif le 31 mars 2011.
Malgré cette trajectoire démocratique et républicaine, lacontestation persistante de la souveraineté française sur Mayottepar l’État comorien continue de produire des tensions diplomatiqueset des ambiguïtés inacceptables.
Il appartient aux autorités françaises, et en particulier auministère de l’Europe et des Affaires étrangères, de rappeler avecclarté que les Mahorais sont des citoyens français à part entière,et que leur choix souverain doit être respecté au niveauinternational. Cette reconnaissance est une exigence de dignité, decohérence diplomatique et de fidélité aux principesrépublicains.