APRÈS ART. 41	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport présentant le bilan du plan de développement France-Comoreslancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impactsdérivant de ce plan sur les aspects de l’éducation, de la santé, del’emploi et de l’insertion professionnelle. Il fournit une analysede l’impact de ce plan sur le développement de Mayotte et enparticulier sur l’évolution des arrivées, sur l’île, d’habitantsdes Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques,sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l’accompagnementdes entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs deprojets d’investissement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC)visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir ledéveloppement économique, social et humain de l’Union des Comores,notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des fluxmigratoires vers Mayotte. 
Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l’Union desComores demeurent marquées par des tensions migratoirespersistantes, il est indispensable d’évaluer, de manièretransparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Leprésent amendement propose qu’un rapport gouvernemental soit remisdans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre duPDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels quel’éducation, la santé, l’emploi et l’insertion professionnelle. Ildevra également dresser un bilan des éventuels impacts de ce plansur Mayotte et en particulier sur les arrivées d’habitants deComores venus chercher une meilleure situation économique,sanitaire et un meilleur système éducatif. 
Il devra également inclure une évaluation de l’accompagnementapporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes,notamment ceux porteurs de projets d’investissement. Ce bilanpermettra de mieux comprendre l’efficacité des dispositifs mis enœuvre, d’envisager des ajustements si nécessaire, et d’éclairer lespolitiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest del’océan Indien.