ART. 2 BIS A	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation decertains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L.441-8 du CESEDA.
Alors que Mayotte est confrontée à une forte pressionmigratoire, ayant de lourdes répercutions sur le territoire,la validité territoriale des titres de séjour actuellementen vigueur permet de réduire son attractivité, notamment auxyeux de filières d’immigration illégale. Dans sa décision du 6septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait validéla possibilité d’instaurer des mesures dérogatoires au regarddu contexte démographique et migratoire dans l’archipel.
 
La suppression du titre de séjour territorialisé aurait pourconséquence de faciliter la possibilité de quitter rapidementl’île pour rejoindre le continent européen et ne feraitque renforcer le caractère attractif de Mayotte. La Réunionserait également impactée. Surtout, le risque de détournementdes procédures serait accentué et la pressionmigratoire locale encore plus élevée, avec la création d’unenouvelle voix, depuis les Comores mais aussi les GrandsLacs.
 
Les aménagements actuellement prévus à l’article L. 441-8 du CESEDAsont proportionnés et adaptés et se traduisent par uneapplication qui ne concerne pas l’ensemble des titresde séjour de manière indiscriminée. En ce sens, les cartes derésident n’y sont pas soumises. De
même, les étrangers qui étaient titulaires d’un titre de séjourrevêtu d’une validité territoriale limitée pouvaientsolliciter une autorisation spéciale pour circuler et notammententrer dans l’espace Schengen.
 
En dernier, les conjoints, les partenaires liés par un PACS, lesdescendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou àcharge et les ascendants directs à charge des citoyensfrançais étaient, eux, dispensés de solliciter uneautorisation spéciale pour circuler. Pour ces raisons, cetamendement vise à la suppression de l’article 2 bis A (nouveau)qui conduirait à compter du 1er janvier 2030 à l’abrogation del’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile.
 
En effet, prévoir la fin de territorialisation de certains titres àMayotte ne peut être envisagée avant de réduire drastiquementles flux et de mieux réguler l’immigration à Mayotte, cequi est l’objet de ce projet de loi, qui doit d’abord êtremise en œuvre sur le long terme. Enfin, il est prévu àl’article 2 que les mesures dérogatoires en matière d’immigrationseront évaluées dans les trois ans. À l’aune de cetteévaluation, la question du titre de séjour territorialisépourra alors être reposée.