APRÈS ART. 13	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À Mayotte, lorsqu’il estconstaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’uneinstruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toutepersonne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible etcontinue est mis en cause pour l’infraction prévue àl’article 225‑14 du code pénal à l’égard de ressortissantsétrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, pararrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu’à cequ’une décision de justice établisse ou non la matérialité desfaits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de laRépublique, au propriétaire du bien concerné ou de toute personneexerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s’ilest connu et à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirssaisis et confisqués.
Si la matérialité des faits n’estpas établie aux termes de l’enquête judiciaire ou si un non-lieu ouune relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l’arrêté du préfetde Mayotte mentionné à l’alinéa précédent est immédiatementabrogé.
Si la matérialité des faits estétablie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si ladécision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder àla confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alorsaffectés à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisiset confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans lesconditions prévues pour les autres biens confiscations et affectésà cette agence et notamment à l’article 706‑160 du code deprocédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié auprocureur de la République, au propriétaire du bien concerné s’ilest connu et à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirssaisis et confisqués.
Le juge pénal peut également, dansles conditions de droit commun, procéder à cette confiscation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 225‑14du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont lavulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus del’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergementincompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ansd’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
L’article 13 donne des moyensrenforcés pour lutter contre le travail illégal, qui est facteurd’exploitation et de conditions de travail parfois dangereuses pourles personnes concernées. 
En cohérence avec cet objectif delutte contre le travail ou l’hébergement indignes, le présentamendement créé un article additionnel qui tend à améliorer lescapacités de lutte contre les situations d’hébergementincompatibles avec la dignité humaine, entretenues par les« marchands de sommeil ».