APRÈS ART. 19 TER	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Une commission tripartiteÉtat-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituéedans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loiafin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut degrand port maritime .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État en accord avec le conseildépartemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sousstatut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous lesdépartements d’outre-mer. 
Or, après de multiplesdysfonctionnements constatés dans l’exercice de l’actuelledélégation de service public accordée à une entreprise privée etses répercussions en termes de service public, d’insertionéconomique dans son environnement régional et de coût de vie pourles Mahorais, la justice vient d’ordonner la résiliation de la DSPpour le 1er septembre 2026, c’est-à-dire dans15 mois. 
Afin d’assurer le bonfonctionnement des services portuaires et un passage fluide austatut de grand port maritime prévu à l’alinéa 291 du rapportannexé (Mayotte est le seul département d’outre-mer dont le portn’avait pas ce statut), cet amendement propose que la concertationentre l’État et la collectivité de Mayotte, mais aussi les usagersdu port, s’ouvre au plus vite, à travers la mise en œuvre d’unecommission tripartite.