ART. PREMIER	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :
« Une commission tripartiteÉtat-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituéedans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loiafin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut degrand port maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État en accord avec le conseildépartemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sousstatut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous lesdépartements d’outre-mer. 
Or, après de multiplesdysfonctionnements constatés dans l’exercice de l’actuelledélégation de service public accordée à une entreprise privée etses répercussions en termes de service public, d’insertionéconomique dans son environnement régional et de coût de vie pourles Mahorais, la justice vient d’ordonner la résiliation de la DSPpour le 1er septembre 2026, c’est-à-dire dans15 mois. Afin d’assurer le bon fonctionnement des servicesportuaires et un passage fluide au statut de grand port maritimeprévu à l’alinéa 291 du rapport annexé (Mayotte est le seuldépartement d’outre-mer dont le port n’avait pas ce statut), cetamendement propose que la concertation entre l’État et lacollectivité de Mayotte, mais aussi les usagers du port, s’ouvre auplus vite, à travers la mise en œuvre d’une commissiontripartite.