ART. 30	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 150 les deux phrases suivantes :
« Il est composé des cadisnommés par l’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi.L’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi, met fin àleurs fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil cadial de Mayotte a étéofficiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseildépartemental de Mayotte en date du 13 avril 2018.Les Cadis ont un rôle coutumier important dans la prévention desconflits, la médiation sociale et la tradition religieuse. Ilsjouent également un rôle actif dans la lutte contre laradicalisation : il est donc logique d’institutionnaliser leurexistence. C’est ce qui a été fait lors de l’examen del’article 30 en commission des Lois.
Cet amendement vient apporter desprécisions, après consultation avec le conseil cadial dont leprésent projet de loi pérennise l’existence. Il adapte ledispositif pour préserver les usages coutumiers : il confirmela désignation des cadis par l’Assemblée de Mayotte, et supprime lemandat d’une durée limitée en rappelant la possibilité pour legrand cadi de mettre fin aux fonctions des cadis. Il s’agit demodifications qui répondent aux attentes exprimées par les cadis deMayotte et fidèles aux habitudes de fonctionnement en vigueur auconseil départemental de Mayotte dont dépend le Conseil Cadial.
Comme le rappelle une circulaire duministre de l’Intérieur datée du 25 août 2011, ledroit des cultes à Mayotte reste régi par les dispositions dudécret dit Mandel, qui prévoit expressément que les missionsreligieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la viecivile, constituer des conseils d’administration. En aucun cas, cetamendement ne vise à permettre à une autorité religieuse des’insérer dans la gestion des affaires politiques : il s’agit dereconnaître le rôle central des cadis pour maintenir un lien entrel’assemblée de Mayotte et la population.