ART. 15	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, aprèsla référence :
 « article 244 quater »,
insérer le mot :
« C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur deréférence de l’article du CGI à abroger.L’article 244 quater n’existe pas et c’est bienl’article 244 quater C qui est visé.