APRÈS ART. 15	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1511‑1, les mots :« « de la protection complémentaire en matière de santéprévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécuritésociale ou » sont supprimés et les mots : » sontsupprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3‑1 estcomplété par les mots : « ou au motif qu’elle estbénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santéprévue à l’article 21‑13 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
II. – L’ordonnance n°96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsimodifiée : 
A. – L’article 19est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Les mots :« majeure de nationalité française résidant » sontremplacés par les mots : « travaillant, au sens del’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ourésidant de façon stable et régulière » et les mots :« les seules prestations en nature » sont remplacés parles mots : « la prise en charge des frais desanté, » ;
b) Il est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’appréciation de la stabilité de larésidence et de la régularité du séjour àMayotte. » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, lesmots : « les établissements ou services mentionnésaux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles » sont remplacés par lesmots : « le service de l’aide sociale à l’enfance ou lesservices et établissements de la protection judiciaire de lajeunesse . » ;
4° Au III, lesmots : « qui sont à sa charge, qu’ils soient légitimes,naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dontl’affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots :« n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sacharge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soitlégalement établie ou qu’ils soient pupilles de laNation » ;
5° Au IV, les mots :« Nonobstant les dispositions du 2° du II,les » sont remplacés par le mot :« Les » ;
B. – Aprèsl’article 19 de l’ordonnance n°96‑1122du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1ainsi rédigé :
« I. – Toutepersonne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activitéprofessionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulièrebénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en chargede ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présenteordonnance. »
« L’exercice d’une activitéprofessionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sontappréciés dans les conditions prévues àl’article 19. »
« Un décret en Conseil d’Étatprévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident àMayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable etrégulière, bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongationdu droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée auxarticles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protectioncomplémentaire en matière de santé prévue à l’article 21‑13 dela présente ordonnance. »
« II. – Pardérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnésau III de l’article 19 bénéficient de la prise en chargede leurs frais de santé. »
« Le statut d’ayant droitprend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours delaquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité. »
« L’enfant qui a atteint l’âgede seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret,à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses fraisde santé en cas de maladie ou de maternité. »
« Les services mentionnésau 3° de l’article 19 bénéficient, pour le compte de lapersonne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de laprise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou dematernité. » ;
C. – Le troisième alinéade l’article 20 est supprimé ;
D. – L’article 21‑2‑1 est ainsi modifié :
1° Le a) est ainsimodifié :
a) Les mots : « àl’article L. 160‑1 » sont remplacés par lesmots : « mentionnée àl’article L. 115‑6 » ;
b) Les mots :« au 2° » sont remplacés par les mots :« de résidence régulière mentionnéeau 1° » ;
c) Le mot :« général » est remplacé par les mots :« mentionné au I de l’article 19 de la présenteordonnance » ;
2° Au dernier alinéa, laréférence : « 2° » est remplacée par laréférence : « 1° » ;
E. – L’article 21‑13est ainsi modifié :
1° Le a) du 2° estainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa,les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sontremplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relativeà la protection sanitaire et sociale àMayotte ; » ;
2° Le b) du 2° estainsi rédigé :
« b) Le deuxième alinéaest complété par la phrase suivante : » 
« Sont également réputéssatisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocationsmentionnées aux articles 28 et 35 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membresde leur foyer au sens del’article L. 861‑1. » ;
3° Le a) du 3° estabrogé ;
4° Le c) du 3° estainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa,les mots : « de l’allocation mentionnée àl’article L. 815‑1 ou d’une des allocations mentionnées àl’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605du 24 juin 2004 simplifiant le minimumvieillesse » sont remplacés par les mots : « desallocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l’ordonnance n°2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protectionsanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leurfoyer ».
III. – Les dispositionsdu I. entrent en vigueurau 1er juillet 2026, à l’exception du E,dont les dispositions entrent en vigueurau 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre àMayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuisle 1er janvier 2016 en France métropolitaineet dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit àtoute personne qui travaille ou réside en France de manière stableet régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé àtitre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Actuellement, des droits au régimed’assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute personne denationalité française résidant à Mayotte ou toute personneétrangère autorisée à séjourner sur le territoire de Mayotte pourune durée supérieure à trois mois ou y résidant de manièrerégulière depuis plus de 3 mois, en vertu de l’article 19 del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996.
Si les deux dispositifs sontsimilaires, le modèle mahorais diffère sur plusieurspoints :
– Il ne prévoit pas de délaide carence de trois mois avant ouverture de la prise en charge desfrais de santé à Mayotte ;
– Il ne prévoit pas unmaintien de droits de six mois après l’expiration du titre deséjour de l’assuré ;
– Il n’aménage pas lapossibilité d’affiliation par l’exercice d’une activitéprofessionnelle ou par le bénéficie de certainesprestations ;
– Enfin, il ne permet pas auxmineurs de plus de 16 ans de bénéficier d’une affiliation à titrepersonnel s’ils en font la demande.
Cet amendement propose doncd’instaurer ces différentes mesures, permettant ainsi d’aligner lerégime mahorais sur le droit applicable en la matière en métropoleet dans les autres départements et régions d’Outre-mer.
Au 31 décembre 2023,233 000 personnes étaient affiliées au régime d’assurancemaladie de Mayotte.
Par ailleurs, la complémentairesanté solidaire (C2S), introduite à Mayotteau 1er janvier 2024, nécessite unaménagement ponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santécomplémentaire financée par l’assurance maladie et destinée auxpersonnes disposant de ressources modestes, afin de réduire aumaximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi desrenoncements aux soins pour raisons financières.
Cet aménagement consiste à prévoirune attribution automatique du volet gratuit de la C2S auxbénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu’auxallocataires de l’ASPA, le minimum vieillesse, comme c’est déjà lecas pour les bénéficiaires du RSA. En effet, le montant de cesminima sociaux en vigueur à Mayotte étant inférieur au seuil deressources permettant de bénéficier de la C2S sans participationfinancière, l’attribution automatique à ces allocataires, ainsiqu’aux membres de leur foyer, est possible et constituerait unemesure de simplification à la fois pour les assurés et pour lesagents de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Ainsi,les assurés n’auront pas à réaliser d’autre démarche que celled’accepter le bénéfice du droit à la C2S et les agents de la CSSMn’auront pas besoin d’instruire un dossier dont les ressources dufoyer ont déjà fait l’objet d’une vérification pour l’obtention del’AAH ou de l’ASPA.
Cet allégement des démarchesd’attribution du droit à la C2S ne pourra en revanche qu’êtretemporaire. En effet, celui-ci est rendu possible en raison desmontants actuels de ces deux prestations. Dès lors que celles-ciseront harmonisées avec les prestations appliquées en métropole eten Outre-mer, le plafond de la C2S gratuite ne sera plus respecté,empêchant ainsi son attribution automatique. En revanche, lesmécanismes de présomption de droit en vigueur en métropole et enOutre-mer s’y substitueront. 
Enfin, le II du présent amendementtoilette deux articles du code de la santé publique, relatifs auxrefus de soins discriminatoires, afin de tenir compte del’introduction de la C2S à Mayotte.