ART. 28	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le fonctionnaire de l’Étatoriginaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’uneadministration de l’État ou d’un établissement mentionné àl’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum deservices accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’unepriorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à songrade au sein du département ministériel dont il relève ou d’unétablissement public sous tutelle situé à Mayotte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où Mayotte souffre d’un cruel manque de cadresformés, cet amendement vise à ce que les fonctionnaires mahoraispuissent faire bénéficier l’archipel de leur expérience et de leurscompétences en étant prioritaires dans le cadre d’une mutation àMayotte.