ART. 15	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dispositions nesauraient conduire à reporter l’alignement avec la métropole desprestations servies à Mayotte au-delà de 2036 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, après la référence :
« 6° »
insérer les mots :
« et du 8° ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du 8° du I est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 22 du rapport annexé au projet de loi prévoit uneconvergence économique et sociale progressive entre Mayotte etl’Hexagone. Cette logique de convergence doit s’appliquer demanière cohérente à l’ensemble des prestations sociales.
Le présent amendement vise à clarifier que les ordonnancesprises dans le cadre de l’article 15 ne font en aucun cas obstacleà cette convergence. Il s’inscrit dans la continuité desengagements déjà pris par l’État : le plan « Mayotte 2025 – Uneambition pour la République », publié en 2016, fixe comme objectifla convergence des prestations sociales. Par ailleurs, l’article 7de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer affirme la nécessité d’une convergenceprogressive des droits sociaux et économiques afin de résorber lesinégalités structurelles entre les territoires.
L’amendement proposé permet donc de sécuriser juridiquementl’objectif de convergence sociale entre Mayotte et l’Hexagone, enrappelant qu’aucune disposition ne doit entraver l’extension dedispositifs d’ici à 2036, précédent objectif gouvernemental deconvergence. Cette clarification est nécessaire pour garantir unemise en œuvre effective et équitable des engagements de laRépublique envers tous ses territoires.