ART. 5	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 5
I. – Substituer à ladernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignessuivantes :
« 
L. 823-12 à L. 824-3	 	
L. 824-4 à L. 824-7	La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration	
L. 824-8	 	
L. 824-9	La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de lacrise sanitaire	
L. 824-10 à L. 824-12	 	
 »
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau del’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination