APRÈS ART. 15	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 542‑5 du code de l’actionsociale et des familles est abrogé.
II. – L’article L. 6416‑5 du code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Vdu livre II du code de l’action sociale et des familles, relativesà l’aide médicale de l’État, sont applicables àMayotte. » ;
2° Le quatrième alinéa estcomplété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficientdes dispositions du titre V du livre II du code de l’action socialeet des familles relatives à l’aide médicale del’État » ;
3° À la dernière phrase dudernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sontinsérés les mots : « , ainsi que les bénéficiairesdes dispositions du titre V du livre II du code de l’action socialeet des familles relatives à l’aide médicale de l’État, ».
III. – Ces dispositionssont appliquées au plus tard le1er janvier 2036.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestationsociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantitl’accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, etprotège, ce faisant, l’ensemble des habitant·e·s d’un territoirecontre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient àmaintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradictiondirecte avec les objectifs affichés par l’article 15 du projet deloi, qui vise une convergence des droits sociaux entre lesterritoires d’outre-mer et l’Hexagone.
Cette exclusion ne se justifie ni d’un point de vueépidémiologique, ni au regard des travaux de la recherche,française comme internationale. De nombreuses études ont démontréque les déterminants des migrations relèvent essentiellement desconflits, des logiques économiques, des liens familiaux ou encoredes héritages coloniaux — et non du niveau de protection sociale.Agiter l’AME comme un prétendu « facteur d’attractivité » relèvedonc d’un fantasme démenti par l’état des connaissances. Refuserl’AME à Mayotte affaiblit la cohérence de notre droit en rompantavec son principe d’universalité, tout en portant atteinte à lasolidarité nationale.
Sur le plan opérationnel, cette exclusion a des effetscontre-productifs : le Centre hospitalier de Mayotte (CHM), seulétablissement de l’île, est aujourd’hui saturé. Faute d’un accès àl’AME, les personnes en situation irrégulière s’y tournent pourtout type de prise en charge, y compris les plus élémentaires. Cerecours massif aux urgences alourdit les charges de l’hôpital,retarde les soins et dégrade les conditions de prise en charge pourl’ensemble de la population.
Étendre l’AME à Mayotte répond à une exigence de santé publique,de solidarité, d’égalité des droits, mais aussi d’efficiencesanitaire. Les pathologies infectieuses ne s’arrêtent pas auxstatuts administratifs. Ce constat plaide en faveur d’uneconvergence pleine et entière avec le droit commun en vigueur dansl’Hexagone.
L’alinéa 22 du rapport annexé prévoit déjà une convergenceéconomique et sociale d’ici 2031, notamment en matière de SMIC etde prestations sociales. Cet objectif de 2031 suit le précédentobjectif gouvernemental de 2036. Nous proposons donc unrétablissement à horizon 2036.