ART. 17	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 5511‑3 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéaest supprimé ;
« 2° Le troisième alinéaest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut êtredélivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitantsrecensés dans la commune.
« « Par dérogation,lorsque le dernier recensement publié au Journalofficiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande,le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrerune licence par tranche de 7 000 habitants recensés dansl’intercommunalité concernée après avis conforme du conseil centralde la section E de l’Ordre national despharmaciens. » ;
« 3° L’avant‑dernieralinéa est ainsi rédigé :
« « Lorsque la licenceest délivrée en application du deuxième alinéa, le directeurgénéral de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer unedesserte satisfaisante de la population, désigner la commune danslaquelle l’officine sera située après consultation pour avis desreprésentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif dela profession au sens de l’article L. 162‑33 du code dela sécurité sociale et du conseil central de la section E del’Ordre national des pharmaciens. » ;
« 4° Au dernier alinéa,après la deuxième occurrence du mot : « est », sontinsérés les mots : « , selon le cas, » et,après le mot : « municipale », sont insérés lesmots : « ou intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 17 dabs saversion sortie du Sénat.
L’article 17 a été profondément remanié durant lacommission. 
La version qui précédait son examen en commission des Lois étaitla suivante. L’article 17 permettait l’octroi de 1 licence depharmacie d’officine pour chaque tranche de 7.000 habitantsrecensés dans le territoire de santé auquel appartient la communeou pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dansl’intercommunalité. L’article 17 précisait également que lacréation de toute nouvelle officine fondée sur le critèreintercommunal, autorisée lorsque la publication du dernierrecensement au Journal Officiel (JO) est supérieure à 5 ans, devrarespecter l’avis conforme de l’Ordre National des Pharmaciens (ONP)et que la commune dans laquelle l’officine sera située pourra êtrechoisie par le Directeur Général (DG) de l’Agence Régionale deSanté (ARS).
L’article 17 post commission précise que la délivrance delicence dans le cadre d’une installation des pharmacies d’officineà Mayotte dans les communes de moins de 15.000 habitants intervientaprès consultation pour avis du conseil central de la section E del’Ordre national des pharmaciens. Cet article indique également quele DG de l’ARS (et non plus le préfet comme jusqu’à présent) peutdésigner la commune dans laquelle l’officine sera située. Il ajoute enfin que la commune dans laquelle cette officine serasituée requiert la consultation pour avis des représentants locauxdésignés par chaque organisation syndicale représentative de laprofession et du conseil central de la section E de l’Ordrenational des pharmaciens.
Ce nouvel équilibre complexifie la procédure et affaiblit laportée de la réforme. Le présent amendement vise, lui,  àredonner clarté, efficacité et cohérence au dispositif initialementproposé.