APRÈS ART. 8	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° La section 4 du chapitreIer du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
a) L’article L. 651‑7 est ainsirédigé :
« 1° Lesarticles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pasapplicables à Mayotte ;
« 2° Le 2° del’article L. 632‑1 n’est pas applicable àMayotte. » ;
b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 761‑8 est complété par un9° ainsi rédigé :
« 9° Au deuxième alinéade l’article L. 743‑22, les trois occurrences dumot : « grave » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargirles possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace àl’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière.Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contrel’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que laconsultation obligatoire de la commission d’expulsion.
En effet, compte-tenu du niveauexceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles àl’ordre public et de leur commission par des ressortissantsétrangers désormais majoritaires en population sur le territoire deMayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement etde les simplifier, afin de protéger les Mahorais.