APRÈS ART. 8 BIS	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 831‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Après le mot :« pénétrer », sont insérés les mots : « ou deséjourner au-delà de la durée autorisée par sonvisa » ;
b) Après la référence :« L. 311‑1 », sont insérés les mots : « etL. 411‑1 » ;
2° Au cinquième alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le délit ded’entrée irrégulière prévu dans les collectivités del’article 73, en pénalisant non seulement l’entrée illégalemais également le séjour.
En outre, il porte de trois à cinqans la durée de l’interdiction du territoire français qui peut êtreprononcée.