APRÈS ART. 41	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage socialet des mesures de mises en œuvre du SMIC national sur lacompétitivité des entreprises mahoraises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et lesconditions de transformation qui seront mises en place dans lecadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte.
 
Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivitédes entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévuespour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évalueral’opportunité d’une refonte du régime d’exonération de chargessociales patronales applicable à Mayotte, aujourd’hui adossé dansson principe à celui de la réduction dégressive de droit commun(régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d’un régime« LODEOM » adapté.
 
En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé pour lesrémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 parl’article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué pardes allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévusà l’article 9 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2018, ces allégements n’ont pas pu être mis en œuvre dans ledépartement de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l’objet d’unrégime spécifique différant de celui applicable dans les autresdépartements d’outre-mer.
 
En conséquence, l’article 155 de la loi de finances pour 2019précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif duCICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du SalaireMinimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Le maintien duCICE à Mayotte avait toutefois une visée transitoire dans laperspective de la convergence sociale et de l’alignement duSMIC.
 
Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact, le relèvementdu SMIC brut aura pour incidence une augmentation du coût dutravail. La hausse des cotisations salariales et patronales(cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d’apprentissage…)ainsi que l’extension de certaines contributions socialesapplicables aujourd’hui dans les DROM (cotisation de solidaritéautonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera cephénomène.
Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de lafin de convergence en matière de cotisations), les taux decotisations salariales augmenteraient d’un peu de plus de 10 points(de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécuritésociale) et de plus de 15 points en matière de cotisationspatronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux decotisations en hexagone et dans les DROM inchangés.
Dès lors, la réussite de la convergence sociale rendindispensable un accompagnement des entreprises par un allégementdu coût du travail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doits’assurer que le différentiel de compétitivité pour les entreprisesmahoraises sera préservé. C’est l’objet du présent rapport.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).