ART. 10	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« sept »,
le mot :
trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu des difficultésobservées après le cyclone Chido pour empêcher la constructiond’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiersinformels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite lapossibilité des pouvoirs publics d’exercer leurs prérogatives dansles délais prescrits par la loi en termes de démolition, il estproposé d’augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter dudébut de la construction sans droit ni titre d’une habitationinformelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre dequartiers et d’habitat informel ainsi qu’une superficie occupéeactuellement supérieurs à la période antérieure àdécembre 2024, démontrant de facto l’insuffisance dudispositif actuel.