ART. 19	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesmots :
« , aux installations desréseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions,ouvrages et installations à l’usage des forces de sécuritéintérieure, des ouvrages et installations de production et dedistribution d’électricité, des établissements pénitentiaires, desétablissements universitaires ainsi que des établissements de santéet médico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’accélérerla construction des grandes infrastructures d’intérêt général pourles Mahorais en facilitant la maîtrise foncière, sans pour autantléser les propriétaires fonciers mais en permettant de levercertains blocages injustifiés ou la spéculation financièred’acteurs qui s’effectue au détriment de la santé, de la sécurité,de l’accès à l’eau et à l’électricité et du pouvoir d’achat desMahorais.