ART. 30	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 190. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil départemental de Mayottea manifesté à travers une délibération prise en séance plénièremercredi 18 juin sa ferme opposition à l’alinéa 190introduit par amendement en commission sans qu’il n’ait été saisiou consulté alors que cet alinéa réduit à peau de chagrin sacompétence en matière de coopération régionale. La coopérationrégionale est une politique essentielle à l’insertion de Mayottedans son environnement et par voie de conséquence pour lareconnaissance internationale du choix des Mahorais de demeurerfrançais. Cet amendement propose donc de supprimer lesrestrictions.