ART. 17	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa, lenombre : « 7 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 » ;
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au quatrième alinéa, lenombre : « 7 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre ladélivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines àMayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article ArticleL5125-4 du code de la santé publique.   
Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l’ouvertured’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilitéaux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Lecontexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment enraison de la propagation de maladies liés à l’accès limité à l’eaupotable. En parallèle des mesures telles qu’énoncées dans cetteproposition de loi, il est essentiel de mettre en place des mesuresconcrètes afin de lutter contre les affections qui se propagent surl’île.