APRÈS ART. 41	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la répartition des compétences entrel’État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre desa transformation en collectivité exerçant à la fois lescompétences d’un département et d’une région.
Ce rapport identifie les politiquespubliques dont la gestion est actuellement partagée ouinsuffisamment définie, propose une clarification desresponsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule despistes de différenciation adaptées aux spécificités locales,notamment sur le fondement de l’article 73 de laConstitution.
Il précise les implications enmatière de gouvernance, de ressources humaines, de financement,ainsi que les modalités de coordination entre les services del’État et ceux de la collectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui faitquoi », condition indispensable à une gouvernance lisible àMayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du servicepublic dans l’île.
Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il estindispensable de clarifier la répartition des compétences entrel’État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseiléconomique, social et environnemental de Mayotte, datant d’octobre2022 et intitulé: “ A Mayotte, qui fait quoi?” souligne lesconséquences néfastes d’un pilotage institutionnel éclaté :retards, doublons, flou juridique et inefficacité des politiquespubliques.
Cette situation nuit à la continuité de l’action publique,alimente les tensions locales et affaiblit la légitimité desinstitutions.
La création d’une collectivité unique doit s’accompagner d’uneclarification des responsabilités, sans quoi la réforme ne fera quesuperposer de nouvelles couches à un millefeuille déjàillisible.
Un rapport structuré et parlementairement débattu permettrad’objectiver les blocages et de proposer des pistesconcrètes.
Il en va de l’efficacité de l’État comme de la crédibilité desservices publics auprès des Mahorais.