ART. 28	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditionsdéterminées par décret ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des emplois, corps, grades et fonctionséligibles et précise les critères de détermination des catégoriesd’agents bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste deemplois éligibles à la priorité de mutation créée par l’article 28: en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière àgestion nationale bénéficieront de cette mutation.