ART. PREMIER	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°589
présenté par
Mme Bamana
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 317 par lesmots :
« et les assurances que toutesles sources de financement sont garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obtenir l’assurance que toutes lessources de financement seront effectivement garanties 
Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget del’État, ceux des collectivités territoriales, de l’Union européenneet des autres partenaires. Elle précise également les calendriersde mise en œuvre et les modalités de suivi de l’exécutionfinancière.
Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciserl’origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cetamendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pourque la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promessesnon tenues ou à des engagements fictifs.