ART. 10	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppressionde l’article 10 qui permet au préfet de déroger au droitinconditionnel à un relogement lors des opérations de destructiondes habitats.
L’article 10 permet de renforcerles pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informelà Mayotte. S’il vise à étendre la liste des personnes habilitées àconstater et dresser les procès-verbaux, il propose également denombreuses dérogations en réduisant le délai d’exécution volontairede l’ordre d’évacuation des bidonvilles, d’un mois à quinze jourset en mettant fin à l’obligation systématique préalable pour lepréfet de proposer un relogement ou un hébergementd’urgence. 
Actuellement, la possibilité dedémolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée auxenjeux de protection des populations et de lutte contre lesans-abrisme.
Par ailleurs, l’absenced’obligation systématique de relogement ainsi prévue permet quel’insuffisance des capacités d’hébergement disponible ne constitueplus un frein à la mise en œuvre des pouvoirs de police. Cetassouplissement considérable n’est pas acceptable. 
Alors qu’il s’agit de détruire plusfacilement les bidonvilles à Mayotte, sans décision de justice etsans relogement, donc hors du droit commun, cette logique ne résoutaucunement la problématique de l’habitat informel et encore moinscelle du logement des ménages concernés.  Aujourd’hui,77 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté et40 % habitent des logements en tôle. Cette situation,alarmante et inacceptable, doit nous mobiliser. Détruire desbidonvilles sans prévoir des solutions de relogement oud’hébergement pour les personnes qui y vivent, ne fera quereproduire la crise que les habitants de Mayotte ont connueaprès le passage du cyclone. L’île de Mayotte compteseulement 5 % de logements sociaux, alors que la moyennenationale est de 17,5 %. Pourtant, ce projet deloi « pour la refondation de Mayotte » ne parle àaucun moment de logement, si ce n’est pour priver d’un abri lesgens qui ont le malheur de vivre dans un habitat de fortune.
Plutôt qu’une intervention del’État au nom de ses pouvoirs de police qui sanctionne lesoccupants par une mesure d’évacuation expéditive, violente etcontrevenant à leurs droits élémentaires, il pourrait être fait lechoix d’une amélioration massive et progressive de l’habitatinformel et de son environnement (toitures, dallage au sol,latrines, construction de ruelles…), afin de le rendre salubre etde le sécuriser. Il serait en effet préférable d’engager desopérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) quipermettent de passer à un habitat en dur.
Pour toutes ces raisons, cetamendement vise la suppression de cet article.