ART. 10	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot :
« urgence »
insérer les mots : 
« , adaptée aux besoinset à la situation familiale des personnes expulsées, conformément àl’avis du Conseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir des propositions de relogement ou d’hébergementd’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale despersonnes expulsées tel que prévu par le Conseild’État.  
En effet, le cyclone Chido aexacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreusesfamilles ont dû quitter les lieux d’hébergement à l’approche de larentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sontactuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats defortune, dans des matériaux toujours plus fragiles, dans leshauteurs de l’île et dans des conditions sanitaires alarmantes. Lecas des personnes en demande d’asile ou bénéficiant d’uneprotection internationale est particulièrement inquiétant.Plusieurs campements de fortune ont vu le jour post Chido, fauted’hébergement ou de logement. Les conditions sont catastrophiques,des dizaines de cas de typhoïde ont été recensés par les ONG surplace et l’accès aux besoins essentiels n’est pas assuré. Lesbesoins primaires des enfants sont difficilement assurés, notammentl’accès à l’eau et à la nourriture. 
Il est donc proposé d’ajouter desgaranties aux propositions de relogement ou d’hébergement d’urgencelors de la publication de l’arrêté pour évacuer et démolir leslocaux et installations. 
 Cet amendement a ététravaillé avec l’UNICEF France.