ART. 10	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ouhébergement d’urgence prévue par l’article.
En effet, le cyclone Chido aexacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreusesfamilles ont dû quitter les lieux d’hébergement à l’approche de larentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sontactuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats defortune, dans des matériaux toujours plus fragiles, dans leshauteurs de l’île et dans des conditions sanitaires alarmantes. Lecas des personnes en demande d’asile ou bénéficiant d’uneprotection internationale est particulièrement inquiétant.Plusieurs campements de fortune ont vu le jour post Chido, fauted’hébergement ou de logement. Les conditions sont catastrophiques,des dizaines de cas de typhoïdes ont été recensés par les ONG surplace et l’accès aux besoins essentiels n’est pas assuré. Lesbesoins primaires des enfants sont difficilement assurés, notammentl’accès à l’eau et à la nourriture. 
Il est donc impératif de proposerune solution de relogement ou d’hébergement d’urgence aux familleslors de la publication de l’arrêté pour évacuer et démolir leslocaux et installations.  Cet alinéa ne répond pas àl’obligation de conciliation équilibrée entre la sauvegarde del’intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignitéhumaine requise par le Conseil d’Etat.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.