ART. 10	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté, »
insérer les mots :
« après un rapport dediagnostic des possibilités techniques et des mesures correctivespermettant de remédier, même temporairement, à la situationd’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport précise la naturede l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniqueset des mesures correctives permettant de remédier, mêmetemporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser lesconditions de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la mise en oeuvre d’uneévaluation technique préalable aux mesures administratives prisespar les représentants de l’État dans le département. 
Le cyclone Chido a exacerbéles enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ontdû quitter les lieux d’hébergement à l’approche de la rentrée, sansbénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellementdans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune, dans desmatériaux toujours plus fragiles, dans les hauteurs de l’île etdans des conditions sanitaires alarmantes. Le cas des personnes endemande d’asile ou bénéficiant d’une protection internationale estparticulièrement inquiétant. Plusieurs campements de fortune ont vule jour post Chido, faute d’hébergement ou de logement. Lesconditions sont catastrophiques, des dizaines de cas de typhoïdesont été recensés par les ONG sur place et l’accès aux besoinsessentiels n’est pas assuré. Les besoins primaires des enfants sontdifficilement assurés, notamment l’accès à l’eau et à lanourriture. 
Dans ce contexte il paraîtessentiel de pouvoir évaluer les conditions pour remédier, mêmetemporairement, à la situation d’insalubrité et sécuriser lesconditions de vie des habitant.es.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.