APRÈS ART. 41	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Tavernier, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant les conséquences desréformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur lesdroits de l’enfant. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs économiques, notammentles très petites entreprises, se trouvent dans une situation defragilité accrue en raison d’absence de souscription d’assurance.Sans assurances suffisantes, ces entreprises sont confrontées à desrisques importants, pouvant compromettre leur pérennité, leurcapacité à investir ou à développer de nouvellesactivités. 
Face à ces difficultés, cetamendement propose que le Gouvernement remettre, au plus tard dansun délai de six mois après la promulgation de la présente loi, unrapport détaillant les principaux freins à la souscriptiond’assurances à Mayotte, en particulier pour les entreprises et lesacteurs économiques locaux.
Cet amendement a été travaillé avecla CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprisesdu bâtiment).