ART. PREMIER	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 58 : 
« Dans le cadre de larésorption de l’habitat précaire et insalubre, le programmenational de résorption des bidonvilles et les dispositions del’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquentdésormais dans les territoires d’Outre-mer dans le cadre d’unestratégie territoriale définie avec les collectivités territorialeset les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à lasituation personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles etle lien entre tous les secteurs de l’action publique et socialedans une logique d’accompagnement global (santé, éducation,protection de l’enfance). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit la nécessitéd’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles etles dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans lesterritoires d’Outre-mer dont Mayotte au sein du rapportannexé. 
Au niveau national, l’instructiongouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelleimpulsion à la résorption des campements illicites et desbidonvilles » a renouvelé le cadre d’action de la politique derésorption des bidonvilles. 
Ce texte invite à dépasserl’approche centrée sur les évacuations et à inscrire l’interventionpublique dans une dimension plus large, comprenant l’accompagnementdes habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin defavoriser leur inclusion et la résorption durable dessites.  
A ce jour, cette instruction nes’applique pas dans les territoires d’Outre-mer, le régimeapplicable est celui des lois 2011-725 et 2018-1021 qui consacrentdes dérogations sur les quartiers d’habitat informel et la luttecontre l’habitat indigne dans les départements et régionsd’Outre-mer, largement axé sur la destruction deshabitations. 
Pourtant, la résorption des lieuxde vie informels dépend largement de la qualité de l’accompagnementde leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre enconsidération la temporalité de ces parcours d’inclusion enlaissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui lesaccompagnent d’élaborer des solutions pérennes permettant unesortie durable de la précarité. 
Cela peut supposer, notamment, destabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pourprévenir les ruptures de parcours, et d’améliorer leurs conditionsde vie pour garantir leur dignité.  
Il est aujourd’hui largementdémontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux devie informels répondent à une logique de court termeparticulièrement contre-productive. A Mayotte, ce phénomènen’épargne pas les familles concernées par la destruction de leurhabitation, contrainte le plus souvent de s’installer dans denouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires etfavorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques commea connu l’île depuis Chido. L’accélération de la destruction deshabitations doit aller de pair avec un renforcement del’amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnantles familles dans l’accès aux droits.
Cet amendement repris du groupeÉcologiste - Solidarité et Territoires au Sénat a été travailléavec la Fondation pour le logement.