ART. PREMIER	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 132, insérerles trois alinéas suivants : 
« – à engager, d’icidécembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eauobligatoire prévu à l’article L. 1321‑1 B du code de lasanté publique ;
« – à assurer un maillagesuffisant de points d’eau publics ;
« – à assurerl’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics,notamment en multipliant les points d’achat et de recharge descartes monétiques ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit depréciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant lesmesures visant à renforcer la distribution d’eau. 
Les normes issues de latransposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé unenouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de lacompétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer unrecensement des personnes disposant d’un accès inexistant ouinsuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont lesmodalités de réalisation sont prévues par le code général descollectivités territoriales.
A ce jour, aucune collectivité dudépartement de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. C’estpourquoi cet amendement rappelle la nécessité d’engager cediagnostic territorial essentiel pour comprendre les raisonsexpliquant les situations de précarité en eau, hygiène etassainissement et apporter des mesures concrètes etadaptées. 
Alors que 29 % de la population nedispose pas d’un raccordement à l’eau à domicile, cet amendementinsiste également sur l’importance d’un maillage suffisant depoints d’eau publics, ces infrastructures sont essentielles et trèssouvent le seul point d’approvisionnement existant pour lespersonnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire. 
Par ailleurs, l’accès à ces pointsd’eau est freiné par la centralisation de l’achat et durechargement des cartes un point unique sur la commune de Mamoudzouainsi que par un coût d’entrée élevé de plus de 30 euros, alors que42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois. 
Il est donc crucial d’assurerl’installation et l’entretien d’un nombre suffisant de pointsd’accès à l’eau potable, répartis de manière cohérente surl’ensemble du département. Pour faciliter l’accès aux bornesfontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourrontêtre démultipliés notamment au sein des 16 structures FranceServices réparties sur l’île.
Cet amendement a été travaillé avecla Coalition eau.