APRÈS ART. 41	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par lespouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissancesfrauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresseprincipalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers ensituation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils nesont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernierd’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques(INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas nésur le territoire national. La croissance démographique y estqualifiée par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la populationde l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatredepuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selonl’institut, à l’horizon 2050, la population du départementcontinuera d’augmenter, l’immigration restant le principal moteurde ce phénomène.
Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiquesabusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité,un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesuresrépressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères ensituation irrégulière, principalement originaires des Comores,parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leursenfants par des ressortissants français ou étrangers en situationrégulière, souvent en contrepartie d’une rémunération ou deservices. Cela permet non seulement à l’enfant d’acquérirfrauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol,mais également à la mère de l’enfant d’obtenir un titre de séjouret une protection contre les mesures d’éloignement. Cette situationmet en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle etles effets dévastateurs de l’immigration de masse, qu’elle soitlégale ou illégale. Ainsi, dans l’objectif de faire face à cefléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pourévaluer l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent par lespouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s’intéresser aux casoù un étranger en situation régulière, animé par la recherche d’unavantage, reconnaît un enfant dont il n’est pas le géniteur, dansle but de permettre à cet enfant d’acquérir frauduleusement lanationalité française.