ART. 21	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Ces marchés publics de conception-réalisation doiventêtre assortis de clauses environnementales au sens del’article 35 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021p ortant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à seseffets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchéspublics de conception-réalisation visés par cette expérimentation,dans le respect de l’obligation de prise en compte desconsidérations environnementales dans l’exécution et l’attributiondes marchés publics prévue par l’article 35 de la loi Climat etrésilience. Mayotte étant un territoire à la biodiversitéremarquable, vulnérable à l’artificialisation des sols, à lapollution, au dérèglement climatique ; il est essentiel deconditionner la (re)construction d’établissements scolaires à despratiques respectueuses de l’environnement, afin de favoriserl’intégration de matériaux et conceptions résilients, sobres enressources, de préserver les milieux naturels et de mettre en œuvreune planification urbaine durable adaptée aux risquesclimatiques.
Cet amendement est également en adéquation avec le Plan Nationaldes Achats Durables 2022 - 2025 qui impose d’inclure les clausesenvironnementales dans tous les marchés des collectivités à partirdu 1er janvier 2025.
Cet amendement a été travaillé avec la CRESS de Mayotte.